Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Date d'entrée en vigueur

2004-07-30 Afficher le document à cette date

38.Lorsque la ville est responsable de l’exécution des travaux, le coût des travaux qui est à la charge du titulaire doit être acquitté par celui-ci selon les modalités prévues à l’entente.

2003, R.V.Q. 221, a. 38.

Règlements de la Ville de Québec

R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Article 38
Versions de la disposition

2004-07-30 Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Article 38Versions de la disposition

2004-07-30 Afficher le document à cette date

Article 38
Versions de la disposition